La taxation
En décembre 2006, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 43 modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale afin d'atténuer l'impact de la hausse de l'évaluation foncière des immeubles sur le compte de la taxe scolaire. À compter de 2007-2008, des changements majeurs ont donc été apportés à votre compte de taxe scolaire.
Le premier changement concerne l'étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables. Elle a pour effet d'étaler sur trois ans l'augmentation ou la diminution de la valeur de votre propriété.
Exemple d'étalement de variation des valeurs uniformisées pour une municipalité ayant déposé un rôle triennal en 2010 (2010-2011-2012)
Immeuble dont la valeur augmente au 1er janvier
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Valeur au rôle |
Facteur d'uniformisation |
Valeur uniformisée | |
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Rôle prédédent Rôle courant |
100 000,00 $ 130 000,00 $ |
1,10 1,15 |
110 000,00 $ 149 500,00 $ |
| Variation de la valeur uniformisée |
39 500,00 $ | ||
| Période | Étalement de la variation de la valeur uniformisée |
Valeur ajustée | |
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2010-2011 2011-2012 2012-2013 |
1/3 de la variation
2/3 de la variation 3/3 de la variation |
13 166,67 $
26 333,33 $ 39 500,00 $ |
123 166,67 $ 136 333,33 $ 149 500,00 $ |
Immeuble dont la valeur diminue au 1er janvier
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Valeur au rôle |
Facteur d'uniformisation |
Valeur uniformisée | |
|
Rôle prédédent Rôle courant |
100 000,00 $ 61 300,00 $ |
1,10 1,15 |
110 000,00 $ 70 495,00 $ |
| Variation de la valeur uniformisée |
(39 505,00) $ | ||
| Période | Étalement de la variation de la valeur uniformisée |
Valeur ajustée | |
|
2010-2011 2011-2012 2012-2013 |
1/3 de la variation
2/3 de la variation 3/3 de la variation |
(13 168,33) $
(26 336,67) $ (39 505,00) $ |
96 831,67 $ 83 663,33 $ 70 495,00 $ |
Le deuxième changement consiste en une réduction de la facture de la taxe scolaire visant à limiter l'augmentation du compte de taxe en fonction de certaines modalités prévues aux règles de financement des commissions scolaires. Cette augmentation prend en considération la croissance moyenne des dépenses et la valeur des clientèles des commissions scolaires.
Comment se calcule le montant de la réduction?
En vertu de la loi, la réduction qui paraît sur votre compte de taxe scolaire varie selon:
-
L'évaluation de la propriété;
-
L'année du rôle d'évaluation de la municipalité;
-
Le pourcentage de variation du produit maximal de la taxe scolaire.
-
Le rapport entre la portion du financement de la commission scolaire qui provient de la taxe scolaire et du produit maximal de la taxe (c'est-à-dire le montant de base et le montant par élève auxquels chaque commission scolaire a droit en vertu du règlement annuel sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire).
Ainsi que d'autres éléments utilisés dans la méthode de calcul (clientèle scolaire, nouveaux contribuables, croissance d'évaluation par municipalité, etc.).
Le calcul s'effectue annuellement à l'aide d'un pourcentage qui est différent d'une municipalité à l'autre en fonction des évaluations municipales en vigueur. Le même taux est appliqué à tous les contribuables d'une même municipalité.
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Municipalité/Ville |
Pourcentage de réduction sur le taux de taxation |
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Fermont |
20.71% |
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Port-Cartier |
22.65% |
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Sept-Îles |
25.40% |
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Territoires non-organisés (TNO) |
12.37% |
Période de taxation
Le compte de taxe est émis chaque année à la mi-juillet. Il couvre la période du 1er juillet de l'année civile courante au 30 juin de l'année civile suivante.
Les comptes de taxe scolaire pour 2011-2012 seront postés vers le 22 juillet 2011.
Taux de taxation
Le taux de taxe scolaire est établi à 0,35 $ par 100 $ d'évaluation. Ce taux est déterminé annuellement.
Exemple 1 (selon les données ci-haut) : Valeur ajustée 2010-2011 : Taux de taxation : Taxe scolaire : 385 $
La taxe scolaire est payable en deux versements lorsque le compte de taxe scolaire est égal ou supérieur à 300$. Attention : tous les arrérages sont ajoutés au 1er versement.
Échéance des versements :
1er versement : 26 août 2011;
2e versement : 25 novembre 2011.
Noter que si d'autres versements sont dus en raison de factures supplémentaires reçues avant le 22 juillet 2011, veuillez vous y référer pour ajuster vos versements.
Les dates d'échéances sont précisées au compte. Tout solde en souffrance porte intérêt au taux de 12% à compter de la date d'exigibilité. Veuillez noter que ce taux peut être modifié sans préavis suite à une résolution du Conseil des commissaires de la Commission scolaire.
Options de paiement :
-
Dans la plupart des institutions financières;
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Par voie électronique (Internet ou téléphone) : choisir le fournisseur Commission scolaire du Fer et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur le compte de taxe;
-
Par la poste, en utilisant l'enveloppe-réponse jointe au compte : joindre un chèque à l'ordre de la Commission scolaire du Fer, en indiquant au verso le numéro de dossier;
-
Par l'entremise de votre créancier hypothécaire s'il offre ce service; (Vous demeurez cependant responsable de lui transmettre l'original de votre compte et/ou de vous assurer que le paiement est effectué avant la date d'échéance).
-
À notre comptoir de service, par chèque, Interac à Sept-Îles seulement, ou argent comptant.
Quoi faire si :
Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est possible que la ville ou la municipalité ne nous ait pas encore transmis le certificat ou encore que ce dernier ne soit pas traité.
Il est de la responsabilité du contribuable d'informer la commission scolaire d'un changement d'adresse. Tout retard de paiement découlant de l'omission d'un contribuable d'avoir informé la commission scolaire d'un changement d'adresse entraînera des frais d'intérêts au taux de 12%.
Si vous recevez un compte pour une propriété qui ne vous appartient plus, il serait apprécié que vous le transmettiez au nouveau propriétaire afin de lui éviter des frais d'intérêts supplémentaires. Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous invitons à nous en informer au 418-964-2782 ou au 418-766-2912.
Vous pouvez également retourner le compte le plus tôt possible à la Commission scolaire du Fer en y inscrivant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire ou la mention «VENDU».
Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire, sur réception d'un certificat officiel de la ville ou municipalité. Il peut cependant s'écouler un délai de plus ou moins 6 mois avant d'effectuer le transfert de propriété.
"J'ai reçu un compte pour une propriété qui m'appartient, mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact."
Si vous êtes propriétaire de l'immeuble identifié sur le compte que vous détenez, afin d'éviter des frais d'intérêts supplémentaires, veuillez l'acquitter avant l'échéance même si le nom du propriétaire inscrit sur le compte est inexact. Vous pouvez également communiquer avec nous pour nous mentionner ce changement.
du lundi au vendredi : 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h00
PRENEZ NOTE que pendant la période estivale, nos bureaux sont fermés le vendredi en après-midi jusqu'à la troisième semaine du mois d'août.
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Taxation scolaire secteur Sept-îles
Commission scolaire du Fer 30, rue Comeau
Sept-Îles, Québec, G4R 4N2 |
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Téléphone : (418) 964-2782 Télécopieur : (418) 964-2752 |
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Taxation scolaire secteur Port-Cartier
Commission scolaire du Fer
18, boulevard Des Îles
Port-Cartier, Québec, G5B 2N4 |
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Téléphone : (418) 766-2912 Télécopieur : (418) 766-6034 |
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